l'association pour les biens situés en copropriÉTÉ
L’association qui gouverne le building ou le lotissement fournira à la Title Company et/ou à la banque, si l’acquisition est réalisée au moyen d’un financement bancaire, un arrêté des comptes pour le paiement des charges par le propriétaire appelé « Estoppel Letter ».
Vous devrez aussi être approuvé(e) par l’association qui gouverne le building ou le lotissement. En moyenne, une durée de 1 à 2 semaines sera nécessaire pour l’étude du dossier (dans de rares cas 3 à 4 semaines).
Voici une liste non exhaustive des vérifications et actions qui peuvent être effectuées ainsi que les informations qui peuvent être recueillies par les associations et/ou le propriétaire bailleur :
- Vérification du contrat d’achat.
- « Credit Score » (Pour les résidents américains)
- « Credit History » (Pour les résidents américains)
- « Background Check » (vérification de votre casier judiciaire)
- Vérification de vos « references » (Demande de témoignages au sujet de votre personnalité et caractère à des personnes qui vous connaissent et qui vivent aux États-Unis)
- Déclaration des véhicules pour l’accès au parking lorsqu’il y en a un.
- Souscription d’une police d’assurance habitation (Pour certaines copropriétés)
- Déclaration des animaux de compagnie (chiens et chats) lorsqu’ils sont autorisés dans la copropriété (Si autorisés, généralement le poids de l’animal doit être inférieur à 20 LBS soit 9Kg.
- Collecte des frais et cautions liés à la copropriété (Souvent sous la forme de « Cashier’s Checks » (Chèque de banque) ou « Money Orders » (Forme de moyen de paiement papier similaire à un chèque de banque)
- Certification « Notarization » de votre signature du dossier « Application » par un agent assermenté (Pour de rares copropriétés)
- Entretien physique « Interview » (Pour de rares copropriétés)
À noter : La plupart des copropriétés ont des restrictions concernant la mise en location éventuelle du bien, telles que :
- La durée minimum du contrat de location
- Le nombre de baux établis par année pour certaines copropriétés
- Délai de carence possible avant la première mise en location du bien pour certaines copropriétés
- Age des locataires pour certaine copropriété (Housing For Older Person Act, HOPA, + de 55 ans)
- Animaux de compagnie (non autorisés ou poids maximum à respecter et/ou caution remboursable ou non remboursable « Pet deposit »)